Notre avis sur la PPL n° 2081 déposée par Marie Pochon sur le RIC délibératif

En novembre 2025, la députée écologiste de la Drôme Marie Pochon a déposé la proposition de loi n°2081 visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif. La PPL est cosignée avec 20 autres députés de 3 groupes parlementaires : Écologiste et social, Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine.

Précédentes propositions de loi similaires sur le RIC

Après les propositions de loi de Jean Lassalle en 2021, deJean-François Coulomme en 2023 et 2024, Marie Pochon a publié récemment une proposition de loi constitutionnelle pour introduire le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle en France.

Comment ces propositions de loi ont été rédigées

Comme les deux premières propositions, Marie Pochon et son équipe ont construit leur proposition après un long entretien avec nous. Cet entretien nous a convaincu de la volonté de Marie Pochon de mettre en avant la question démocratique et de produire une proposition sérieuse.

Limites de la proposition de loi n°2081 pour le RIC délibératif

Il faut toutefois rappeler les principaux défauts de sa proposition :

• elle n’instaure pas de référendum obligatoire – sans quoi un autre 2005 peut se reproduire ;
• elle impose un quorum approbatif de 35% sur les référendums en matière constitutionnelle, qui pousse à l’abstention.

Malgré ces réserves, cette proposition a tout notre soutien puisqu’elle assure à l’ensemble des citoyens français le droit de prendre le contrôle de leur avenir. 

Prochaines étapes pour que cette proposition n°2081 ne reste pas qu’une proposition

Les trois prochaines étapes sont celles qui n’ont pas été franchies par les propositions précédentes.

1. Tout d’abord, l’insérer dans une niche parlementaire, afin qu’elle ne reste pas dans les tiroirs de l’Assemblée nationale.
2. Ensuite, imposer un débat public au parlement et au-delà sur cette proposition.
3. Enfin, obtenir le soutien d’un maximum de forces politiques représentées au parlement. 

Marie Pochon pourra compter sur notre soutien pour l’aider à franchir ces trois étapes cruciales !

Revirement de situation : Marie Pochon et d’autres députés font marche arrière !

Le 19 décembre 2025, nous avons découvert sur le site de l’Assemblée nationale que Marie Pochon avait déposé une nouvelle proposition de loi (ppl n°2260) qui cette fois supprimait l’initiative citoyenne sur la constitution, et le référendum obligatoire sur cette dernière !

Voici le mail que nous lui avons communiqué :

Chères Mmes Pochon et Baudouin,

Nous avons vu que vous avez supprimé le RIC constitutionnel (art. 89) de votre nouvelle proposition. 

Ce que vous avez supprimé est l’élément fondamental du RIC délibératif original, celui de l’Orégon. C’est pour nous une vraie déception de voir ce retournement soudain, et, avec nous, toutes les personnes qui soutenaient le RIC et pour qui vous avez commencé cette aventure. En privant les citoyens de l’accès direct à notre Constitution, vous les privez de la souveraineté (donc, votre exposé des motifs n’a plus de sens) et vous transformez votre proposition en un gadget qui ne bénéficie plus aux électeurs en quête d’une meilleure représentation. Nous n’aurions plus les droits des suisses, mais des bulgares. Cela ne vaut plus grand chose. 

Aussi, nous aurions préféré être prévenus, puisque nous vous avons accompagné dans l’écriture du texte. Vous savez, l’un des propriétés positives du RIC constitutionnel est qu’il conduit les élus nationaux à se comporter avec courtoisie avec leurs électeurs. Toutefois, si vous acceptez de nous expliquer pourquoi vous avez changé de proposition, nous apprécierons la transparence. 

Bien cordialement,

Raul Magni-Berton

Nous avons également communiqué publiquement cette information, notamment sur Facebook :

30 minutes après cette publication, nous avons reçu un message de la collaboratrice parlementaire de Mme Pochon, qui :

• s’excusait de ne pas nous avoir averti ;
• nous expliquait avoir fait ce choix au regard de la possibilité de victoire sur le texte, jugeant que le RIC constitutionnel était celui qui soulevait le plus d’interrogations et peut-être le moins « gagnable » des trois proposés, et pensant que le RIC législatif et local était aussi attendu des citoyens que le RIC constitutionnel.

Notre réponse à cela :

Je vous remercie pour votre retour. 

A ce stade, il est important que vous connaissiez notre positionnement. Votre renoncement à toucher l’article 89 vide, à nos yeux, votre proposition de son intérêt. Nous n’allons donc pas la soutenir, et, au contraire, nous la considérons comme un exemple de mauvaise pratique représentative. 

Nous pensons qu’il est important de faire des compromis, mais quand ces compromis se font entre députés, au détriment des droits des citoyens, il ne font que confirmer les dynamiques par lesquelles l’assemblée se protège des citoyens au lieu de porter leur demandes. 

Nous gardons toutefois en tête que vous avez eu le courage de tenter la première version. Bien essayé, et bravo à celles et ceux qui avaient signé. 

Bien à vous,

Marie Pochon a répondu à nos sollicitations publiques :

Coquille dans les posts : la PPL N°2081 : 26 signataires Écologiste et social, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine ; -la PPL N°2260 : 37 signataires Écologiste et social uniquement.

Quels députés ont soutenu quelle version du RIC délibératif ?

Pour clarifier les positions, nous avons regroupé les députés en trois catégories, uniquement sur la base de leurs signatures successives de ces 2 propositions de loi.

1️⃣ Députés ayant soutenu la première version du texte (avec RIC constitutionnel), mais n’ayant pas cosigné la nouvelle version

Nous faisons le choix d’y voir un signe de cohérence ou, a minima, de réserve face à une proposition qui a perdu son ambition initiale. Ces élus ne faisaient pas partie du premier cercle de rédaction, et il est donc possible que leur position évolue. En l’état, nous saluons leur prudence.

2️⃣ Députés ayant cosigné les deux versions du texte

Leur engagement mérite d’être lu avec attention. Ils ont soutenu une première version ambitieuse, puis une seconde version plus restrictive. Cela pose une question politique légitime : s’agit-il d’un compromis assumé ou d’un recul subi ? Nous espérons qu’ils pourront clarifier publiquement leur position.

3️⃣ Députés n’ayant pas soutenu la première version, mais cosignant la seconde

Ces signatures actent un soutien à une démocratie sans pouvoir constituant populaire. Autrement dit, une démocratie où le peuple peut donner son avis… tant qu’il ne décide jamais vraiment.

Ceux qui ont signé la bonne PLC	Ceux qui ont signé les deux	Ceux qui ont signé juste la mauvaise
M. Mickaël BOULOUX	Mme Marie POCHON	Mme Christine ARRIGHI
M. Paul CHRISTOPHLE	M. Pouria AMIRSHAHI	Mme Clémentine AUTAIN
M. Pierrick COURBON	Mme Léa BALAGE EL MARIKY	M. Karim BEN CHEIKH
Mme Christine PIRÈS BEAUNE	Mme Lisa BELLUCO	M. Benoît BITEAU
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	M. Nicolas BONNET	M. Arnaud BONNET
M. Yannick MONNET	M. Alexis CORBIÈRE	Mme Cyrielle CHATELAIN
Mme Mereana REID ARBELOT	M. Charles FOURNIER	M. Hendrik DAVI
	Mme Marie-Charlotte GARIN	M. Emmanuel DUPLESSY
	M. Damien GIRARD	M. Steevy GUSTAVE
	Mme Julie OZENNE	Mme Catherine HERVIEU
	M. Sébastien PEYTAVIE	M. Jérémie IORDANOFF
	M. Jean-Claude RAUX	Mme Julie LAERNOES
	Mme Sandra REGOL	M. Tristan LAHAIS
	M. Jean-Louis ROUMÉGAS	M. Benjamin LUCAS-LUNDY
	Mme Sandrine ROUSSEAU
	M. François RUFFIN	Mme Danielle SIMONNET
	Mme Eva SAS	Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN
	Mme Sabrina SEBAIHI	M. Nicolas THIERRY
	M. Boris TAVERNIER	Mme Dominique VOYNET
	M. Jean-Claude RAUX

Encore un revirement : la proposition de loi initiale n°2081 sera finalement traitée en niche parlementaire !

Le 14 janvier 2026, le groupe Écologiste et social a finalement décidé d’inscrire dans sa niche parlementaire du 12 février 2026 la première version déposée de la proposition de loi pour le RIC délibératif, la n°2081 ! Elle sera donc normalement discutée à l’Assemblée nationale, si elle est inscrite dans les première, et validée en amont par la Commission des lois… à suivre ! Rejoignez-notre newsletter pour être averti des suites.

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Une publication partagée par Solution Démocratique | Démocratie directe en France (@solutiondemocratique)

Afin de s’assurer que l’examen de cette proposition de loi aille le plus loin possible, plusieurs adhérents de Solution Démocratique contactant avant l’examen en Commission de loi le 4 février 2026 la plupart des députés siégeant dans cette commission. Des messages personnalisés ont été adressés en fonction des échanges que nous avons eu par le passé avec certains.

Voici un message type envoyé (les adresses emails des députés sont ici ; plus votre message est personnalisé et cordial, plus il y a de chances qu’il ait un impact) :

Députés LR

Bonjour Monsieur [nom],

Ce 4 février, la proposition de loi constitutionnelle n°2081 relative au référendum d’initiative citoyenne (RIC) délibératif, sera examinée en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous avons déjà échangé avec plusieurs députés de votre groupe des Républicains. Ces échanges ont confirmé que ce sujet n’est pas étranger à votre famille politique et qu’il peut trouver un écho au sein de votre groupe, notamment au regard de l’attachement historique des Républicains à la stabilité institutionnelle, à la séparation des pouvoirs et à la protection des libertés individuelles.

Dans un contexte politique marqué par la défiance et les tensions institutionnelles, le référendum d’initiative citoyenne constituant constitue précisément un outil de stabilisation démocratique. Les pays qui l’ont institué — comme la Suisse, l’Uruguay, ou encore certains États américains tels que la Californie et l’Oregon — démontrent qu’il peut s’inscrire durablement dans des régimes démocratiques stables et prospères.

Lorsqu’il est bien encadré, ce mécanisme permet au peuple de jouer un rôle d’arbitre en cas de blocage institutionnel, incitant les forces politiques à rechercher le compromis et la coopération plutôt que l’affrontement.

Si votre agenda ne vous permettait pas de nous accorder un entretien d’ici le 4 février, nous espérons néanmoins pouvoir compter sur vous et sur votre groupe politique pour vous montrer favorables à ce que cette proposition de loi constitutionnelle puisse poursuivre son parcours législatif jusqu’à l’Assemblée nationale. Permettre sa discussion en séance offrirait l’occasion d’un débat public, serein, approfondi et transpartisan, débat attendu par de nombreux citoyens.

Sans présumer d’une adhésion complète au texte, pouvons-nous compter sur votre soutien en Commission des lois afin que ce débat démocratique fondamental puisse avoir lieu ?

Mails des députés LR à qui écrire : Emilie.Bonnivard@assemblee-nationale.fr, philippe.gosselin@assemblee-nationale.fr, Ian.Boucard@assemblee-nationale.fr, elisabeth.demaistre@assemblee-nationale.fr

Députés RN

Bonjour Madame [nom],

La proposition de loi 2081, portée par le groupe écologiste, sera débattue en commission des lois le 4 février. 

Le rassemblement national défend depuis plusieurs années, le principe d’un RIC législatif, inscrit dans ses principes et dans ses programmes. À ce titre, cette proposition constitue une occasion concrète pour le Parlement de débattre de cet outil démocratique dans un cadre institutionnel clair et en toute transparence vis a vis de vos électeurs. 

Plusieurs députés de votre groupe politique ont accepté d’échanger avec des membres du parti Solution Démocratique. À cette occasion, ils ont pour la plupart indiqué avoir fait parti du mouvement des gilets jaunes et souhaiter fixer une date avec votre groupe pour échanger sur ce sujet.

Aujourd’hui, l’occasion vous est donnée de permettre que cette proposition soit débattue en séance publique . Cela offrirait au RN la possibilité d’affirmer une position cohérente et crédible sur le RIC, non plus comme revendication politique mais comme objet de travail parlementaire.

Si vous, ou la personne chargée de porter la position de votre groupe en Commission, avez des interrogations ou des réserves sur la valeur institutionnelle de ce dispositif, je vous invite vivement à organiser un échange en amont avec eux. Leur travail est strictement académique et transpartisan, et vise à éclairer ce type de décision sur la base de comparaisons internationales et de retours d’expérience concrets.

Pourriez-vous nous confirmer donner un avis positif à cette PLC lors de la commission des lois du 4 février, ou souhaitez-vous échanger avec Raul Magni Berton ou Clara Egger ?

Mails des députés RN à qui écrire : pascale.bordes@assemblee-nationale.fr romain.baubry@assemblee-nationale.fr jonathan.gery@assemblee-nationale.fr yoann.gillet@assemblee-nationale.fr jordan.guitton@assemblee-nationale.fr monique.griseti@assemblee-nationale.fr gisele.lelouis@assemblee-nationale.fr katiana.levavasseur@assemblee-nationale.fr marie-france.lorho@assemblee-nationale.fr bryan.masson@assemblee-nationale.fr lisette.pollet@assemblee-nationale.fr julien.rancoule@assemblee-nationale.fr philippe.schreck@assemblee-nationale.fr michael.taverne@assemblee-nationale.fr

Députés Ensemble

Bonjour Madame [nom],
Ce 4 février, la proposition de loi constitutionnelle n°2081 relative au référendum d’initiative citoyenne (RIC) délibératif, sera examinée à l’ordre du jour de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, dont vous êtes membre.

Cette initiative, portée par le groupe Écologiste et Social et déposée par Madame la Députée Marie Pochon, constitue une étape importante pour ouvrir un débat démocratique attendu de longue date. Le mercredi 29 mai 2024, lors de l’examen en Commission des lois d’une pétition pour le RIC constituant, votre famille politique reconnaissait que « Cette réflexion devrait s’inscrire dans le temps long et être pleinement mûrie, avec l’aide notamment de chercheurs, d’universitaires, d’élus, de citoyens… »

Presque 2 ans plus tard, force est de constater que ce débat n’a pas été porté ni initié par votre groupe, mais qu’il n’est pas trop tard. Les professeurs Raul Magni Berton et Clara Egger sont des chercheurs français spécialistes de ces sujets. Ils sont prêts à se rendre disponible pour répondre à toutes vos questions, dans un délais rapide, en visio ou à l’Assemblée nationale.

Si votre agenda ne vous permettait pas de leur accorder un entretien d’ici le 4 février, nous comptons sur vous et votre groupe politique pour vous montrer favorable à ce que cette PLC puisse poursuivre son parcours législatif jusqu’à l’Assemblée nationale. Permettre sa discussion en séance offrirait l’occasion d’un débat public, serein, approfondi et transpartisan, tant attendu part tant de citoyens français.

Pouvons-nous compter sur vous ?

Bien à vous,

Entre le 4 février et le 11 février inclus, il s’agira de contacter l’ensemble des députés siégant l’Assemblée nationale qui devront se prononcer sur la proposition de loi. Le débat sera normalement transmis en direct de l’Assemblée nationale sur la chaine YouTube LCP le 12 février et nous assurerons un direct sur notre chaine YouTube où nous commenterons les prises de paroles des différents députés. Nos experts Raul Magni Berton et Clara Egger, professeurs de science politique et spécialistes de la démocratie directe, se tiennent également à disposition des députés et des journalistes pour répondre à toute question.