Mentions légales, conditions générales d’utilisation, politique de protection des données

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Solution Démocratique les informations suivantes.

Sommaire

Mentions légales

Propriétaire du site

Solution Démocratique, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W732011464 dont le siège social est situé 276 route de la féclaz, 73 230 Saint-Alban Leysse, France.

Publication

Directrice de la publication : Nelly Darbois

Contact : contact@solutiondemocratique.fr

Hébergeur

Infomaniak Network SA

Rue Eugène Marziano 25

1227 Les Acacias (GE) SUISSE

Crédits

Création et développement du site internet : Agence web Wikiconsult
Sauf mention contraire, couverture d’ouvrages et photos personnelles, toutes les images proviennent de Wikimedia Commons et sont libres de droits.

CGU

ARTICLE 1 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Les termes ci-dessous listés auront la définition suivante :

Adhérent : désigne tout Utilisateur de plus de quinze (15) ans, qui a remplit le formulaire d’adhésion sur le site de Solution Démocratique. En remplissant le formulaire, l’Adhérent accepte les Statuts sans réserve et a bien pris connaissance de la politique de protection des données de Solution Démocratique. En sa qualité d’Utilisateur, l’Adhérent accepte les présentes CGU.
CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs et de Solution Démocratique concernant l’accès et l’utilisation du Site.
Contenu tiers : désigne les contenus édités par des tiers accessibles par lien hypertexte sur le Site pour lesquels Solution Démocratique ne dispose d’aucun droit de propriété et d’aucune responsabilité.
Solution Démocratique : désigne Solution Démocratique, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W732011464, dont le siège social est situé 276 route de la féclaz, 73 230 Saint-Alban Leysse, représentée par Madame Nelly Darbois.
Services : désignent les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le Site.
Site : désigne le site web accessible à l’adresse URL solutiondemocratique.fr.
Utilisateur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site, en ce compris tout Service accessible à l’Utilisateur, qu’il ait remplit des formulaires ou non. L’Adhérent est un Utilisateur titulaire d’un Compte personnel.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site web solutiondemocratique.fr par les Utilisateurs. Ces CGU ont force obligatoire entre l’Utilisateur et Solution Démocratique. L’Utilisateur doit donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent à l’Utilisateur qu’il consulte les contenus et Services mis à disposition sur le Site ou qu’il fournisse du contenu qui sera publié sur le Site.

ARTICLE 3 : Présentation du Site

Solution Démocratique édite le Site accessible à l’adresse URL solutiondemocratique.fr lequel présente notamment les actions du parti Solution Démocratique. Le Site permet également aux Utilisateurs de bénéficier de divers Services du Site pour faciliter leur engagement citoyen, parfaire leur compréhension des institutions et notamment :

  • D’accéder à différents types de ressources et de Services pour les tenir informés et inciter leur engagement citoyen ;
  • D’effectuer des dons au profit de l’association de financement du parti politique Solution Démocratique (AFSD) en remplissant en ligne le formulaire prévu pour la réalisation de dons par virement bancaire ou par chèque ;
  • D’adhérer à Solution Démocratique en remplissant le formulaire prévu à cet effet ;
  • De s’inscrire via les formulaires accessibles sur le Site aux événements organisés par Solution Démocratique, ses équipes locales ou ses associations affiliées/partenaires ;
  • De s’inscrire à la Newsletter de Solution Démocratique via le formulaire dédié accessible sur le Site ;
  • D’accéder aux articles sur des thèmes d’actualité ;

ARTICLE 4 : Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation par ses soins.

ARTICLE 5 : Modification des CGU

Solution Démocratique est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou en cas de modifications, d’évolutions des Services et contenus proposés sur le Site. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur en sera informé par un bandeau qui apparaîtra dans la page d’accueil du Site. L’Utilisateur est également invité à régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications. Si l’Utilisateur continue d’utiliser les contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

ARTICLE 6 : Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :

  • Les présentes CGU ;
  • Le cas échéant, les conditions particulières à certains contenus spécifiques du Site.

En cas de contradiction entre des documents de nature ou de rang différents, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les documents les plus récents prévaudront sur les autres.

ARTICLE 7 : Accès au Site

Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des changements de tout type afin de les faire évoluer. L’Utilisateur est informé qu’il n’aura droit à aucune indemnisation à la suite d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification du Site et l’accepte. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@solutiondemocratique.fr. Solution Démocratique n’est pas responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension, d’une modification de tout ou partie du Site. Solution Démocratique met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité de Solution Démocratique ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.

ARTICLE 9 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi :

  • À ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
  • À ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
  • À ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment par l’introduction de virus.

ARTICLE 10 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise les Services du Site sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des présentes CGU, des dispositions législatives et réglementaires applicables.

ARTICLE 13 : Les droits de propriété intellectuelle de Solution Démocratique

À l’exception des Contenus tiers accessibles sur le Site, tout autre contenu disponible sur le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de Solution Démocratique. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Solution Démocratique ou ses concédants. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à Solution Démocratique. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de Solution Démocratique, des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Solution Démocratique.

ARTICLE 14 : Données personnelles

L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de demande de contact, d’adhésion, de dons, etc. Solution Démocratique est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données et est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site. L’Utilisateur est informé sur la manière dont Solution Démocratique traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et permet l’exercice de ses droits, en consultant la Politique de protection des données. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la Politique de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles mises à jour.

ARTICLE 15 : Cookies

Les Cookies sont des fichiers texte non exécutables qui sont déposés et stockés par le serveur d’un site web sur l’appareil par lequel l’utilisateur navigue sur l’Internet. Le Site de Solution Démocratique utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et des Services qu’il propose. Ces cookies sont utilisés pour :

  • Fournir le contenu du Site ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité sur le Site ;
  • Gérer les autorisations d’utilisation de Cookies sur le Site ;
  • Identifier l’accès de robot au Site ;
  • Faciliter la navigation de l’Utilisateur du Site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître l’Utilisateur en toute sécurité, et sans qu’il ait donc besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
  • Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le Site (inscription ou messages envoyés via les formulaires adéquats) ;

Conformément à la réglementation en vigueur, ces cookies sont exemptés du recueil du consentement de l’Utilisateur puisqu’ils sont nécessaires à la navigation sur le Site et/ou strictement nécessaires à la fourniture d’un Service expressément demandé par l’Utilisateur.

ARTICLE 16 : Exclusion de garanties

Solution Démocratique ne peut garantir l’Utilisateur que :

  • L’utilisation du Site sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreur ;
  • Les informations auxquelles l’Utilisateur accède seront exactes ou fiables.

ARTICLE 17 : Sécurité et confidentialité

Solution Démocratique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données requis par les réglementations en vigueur. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, la nature de ce réseau, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur s’engage à informer Solution Démocratique de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

ARTICLE 18 : Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers. Ces sites web n’appartiennent pas à Solution Démocratique. Solution Démocratique n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites tiers à la suite de l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut pas invoquer la responsabilité de Solution Démocratique en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.

ARTICLE 19 : Dispositions diverses

Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables. La législation française s’applique aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d’exécution des obligations des Utilisateurs et de Solution Démocratique.

Dernière mise à jour : 4 août 2024

Politique de protection des données

1 : Définitions

La présente politique a pour objet de définir la manière dont les données personnelles collectées par Solution Démocratique, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W943004354 dont le siège social est situé 68 rue du Rocher, 75008 Paris sont traitées par cette dernière. Les termes ci-dessous listés ont la définition suivante :

  • Adhérent : désigne tout Utilisateur ayant remplit le formulaire d’adhésion sur le Site de Solution Démocratique ;
  • Contact occasionnel : désigne toute personne sollicitée ou qui sollicite ponctuellement Solution Démocratique sans entretenir avec elle d’échanges réguliers dans le cadre de son activité politique ;
  • Contact régulier : désigne toute personne qui répond favorablement à une demande de contact de Solution Démocratique ou qui accomplit, auprès d’elle, une démarche positive en vue d’entretenir des échanges réguliers en lien direct avec son action politique ;
  • Donateur : désigne toute personne qui effectue un don (ponctuel ou répété) au profit de l’Association de Financement de Solution Démocratique (AFSD) agréée le 13 mai 2024), unique mandataire financier du parti Solution Démocratique ;
  • DPO : désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et contrôler le responsable de traitement en matière de protection des données personnelles.
  • Données à caractère personnel ou Données : désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique collectées et/ou traitées par Solution Démocratique dans le cadre de ses activités ;
  • Élu(e) : Personne disposant d’un mandat électif en cours de la République française ;
  • Ancien(ne) élu(e) : Personne ayant exercé au moins un mandat électif de la République française ;
  • Partenaires : désignent les prestataires notamment informatiques qui traitent des Données à caractère personnel pour le compte de l’Association dans le cadre d’un contrat de prestation de services et les associations, avec lesquelles elle collabore afin de réaliser un but commun ;
  • Solution Démocratique ou Association : désigne Solution Démocratique, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W732011464, dont le siège social est situé 276 route de la féclaz, 73 230 Saint-Alban Leysse. Solution Démocratique est Responsable de traitement ;
  • Responsable de traitement : désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données.
  • RGPD : signifie le Règlement Général sur la Protection des Données et désigne le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • Site : désigne le site web accessible à l’adresse solution-democratique.fr ;
  • Sympathisant : désigne toute personne s’étant inscrit auprès de cette dernière en tant que Sympathisant. Les Sympathisants sont des Contacts réguliers de Solution Démocratique ;
  • Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site, en ce compris tout Service accessible à l’Utilisateur. L’Adhérent est un Utilisateur.
  • Violation de données à caractère personnel : désigne la violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

2 : Finalités et bases légales des traitements de Données

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par Solution Démocratique. Les Données à caractère personnel vous concernant seront traitées notamment pour les finalités et sur les fondements légaux suivants :

  • L’instruction des demandes de contact et de renseignement adressées par les Contacts occasionnels et les Contacts réguliers : ces traitements reposent sur le consentement de la personne concernée ;
  • La gestion des Contacts réguliers de l’Association : la base légale de ce traitement est le consentement de la personne à devenir contact régulier ;
  • La gestion des Contacts occasionnels avec l’Association : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’Association à prospecter des contacts, des nouveaux Adhérents et Sympathisants ;
  • La gestion des opérations de communication, de prospection politique, de propagande électorale, d’organisation d’événements de Solution Démocratique (y compris du candidat qu’elle soutient lors d’une élection et de ses partenaires), quels que soient les moyens de communication utilisés (notamment téléphone, e-mail, courrier, SMS, MMS) : la base légale de ce traitement est le consentement de la personne lorsqu’elle est contact régulier, l’exécution d’un contrat lorsqu’elle est Adhérente ;
  • La gestion de la relation de Solution Démocratique avec ses Adhérents et ses Sympathisants : la base légale de ces traitements est le contrat d’adhésion lorsque vous êtes Adhérent et l’intérêt légitime de Solution Démocratique à maintenir une relation suivie avec ses Sympathisants ;
  • La gestion des opérations liées au financement de Solution Démocratique notamment le traitement des dons et des cotisations des Adhérents et Élu(e)s au profit de son uniquement mandataire financier, l’association de financement de Solution Démocratique : la base légale de tels traitements repose sur l’obligation légale de fournir aux Donateurs et à l’Adhérent un reçu fiscal et de conserver les Données relatives aux Donateurs et aux Adhérents, à titre de preuve et l’intérêt légitime de Solution Démocratique à réaliser de la prospection en vue de son financement ;
  • L’établissement d’études statistiques et de consultations publiques, à l’exception des sondages d’opinion : ces traitements reposent sur le consentement des personnes lorsque celles-ci ne sont ni Adhérentes ni Contacts réguliers, pour ces deux catégories de personnes la base légale de tels traitements est l’intérêt légitime de Solution Démocratique à réaliser des statistiques concernant ses propres membres et à les consulter sur les orientations politiques de l’Association ;
  • Le référencement des événements mis en œuvre par les équipes et associations locales de Solution Démocratique : ces traitements reposent sur le consentement des personnes.

Par ailleurs, lorsque vous êtes élu(e) ou ancien(ne) élu(e), vos Données sont également traitées notamment pour les finalités et sur les fondements légaux suivants :

  • La gestion et l’animation d’un réseau d’élu(e)s et d’ancien(ne)s élu(e)s de Solution Démocratique, ou progressistes ou faisant partie de la Majorité présidentielle, notamment par l’envoi de communications politiques, par l’invitation à des réunions, événements ou formations organisés par Solution Démocratique et/ou La République Ensemble, et ce, quel que soit le moyen utilisé (email, téléphone, sms, courrier postal etc.) : la base légale de tels traitements est :
  • L’exécution du contrat, lorsque l’élu(e)s/ancien(ne)s élu(e)s est adhérent de Solution Démocratique),
  • L’intérêt légitime lorsque l’élu(e)s/ancien(ne)s élu(e)s n’est pas un adhérent de Solution Démocratique ;
  • La gestion de la prospection afin d’adhérer à Solution Démocratique : la base légale de tels traitements est le consentement
  • La gestion des opérations liées à la gestion des cotisations des élu(e)s au profit de AFSD, mandataire financier de Solution Démocratique ainsi que des cotisations au profit de Solution démocratique : la base légale de tels traitements repose sur l’obligation légale de conserver les Données relatives aux cotisants d’un parti politique, à titre de preuve et l’intérêt légitime de Solution Démocratique à réaliser de la prospection en vue de son financement. En tout état de cause, Solution Démocratique, en tant qu’association politique, est autorisée à traiter les Données vous concernant et susceptibles de révéler vos opinions politiques en vertu de l’article 9.2.d du RGPD permettant le traitement des telles Données lorsque celles-ci sont relatives aux Adhérents, anciens Adhérents, et Contacts réguliers de l’Association. Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de le retirer à tout moment en adressant leur demande à l’adresse contact@solutiondemocratique.fr.

3 – Durée de conservation des Données à caractère personnel

Conformément à la règlementation en vigueur, Solution Démocratique conserve les Données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que l’Adhérent, le Sympathisant, l’Utilisateur, ou le Contact régulier/occasionnel n’ait autorisé Solution Démocratique à conserver ses Données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des Données par Solution Démocratique varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Pour les opérations liées à la gestion des adhésions, et de la relation de Solution Démocratique avec ses Adhérents et certains Sympathisants (à savoir ceux ayant été Adhérent mais n’étant pas à jour de leurs cotisations) : les Données vous concernant pourront être conservées à titre de preuve, pendant toute la durée du délai de prescription légale relative aux obligations en matière comptable et fiscale ainsi qu’en matière de financement politique.

Pour la gestion des Contacts réguliers et des Contacts occasionnels et les opérations de communication, de prospection politique, de propagande électorale et d’événement de Solution Démocratique : les Données personnelles vous concernant peuvent être conservées(i) jusqu’au retrait de votre consentement lorsque vous êtes Contact régulier ou (ii) jusqu’à (3) trois ans à compter du dernier contact à votre initiative lorsque vous êtes Contact occasionnel. La gestion des opérations liées au financement de Solution Démocratique notamment le traitement des dons et des cotisations : les Données à caractère personnel vous concernant pourront être conservées à titre de preuve, pendant toute la durée du délai de prescription légal relatif aux obligations en matière comptable et fiscale ainsi qu’en matière de financement politique. Pour la gestion des participations à des pétitions et à des consultations : les Données concernant les participants pourront être conservée jusqu’à 6 mois à compter de la fin de la pétition ou de la consultation.

Pour les opérations liées au référencement des événements mis en œuvre par Solution Démocratique et ses équipes et associations locales : les Données des personnes concernées pourront être conservée jusqu’au retrait de leur consentement.

Pour les opérations liées à des opérations de campagne électorale : sauf accord contraire du Contact régulier ou occasionnel, les Données le concernant seront supprimées dans les six mois suivant la fin de la campagne, sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute action relative à un contentieux. Par ailleurs, lorsque vous êtes élu(e) ou d’ancien(ne)s élu(e)sles opérations liées à la gestion et l’animation du réseau d’élu(e)s et d’ancien(ne)s élu(e)s de Solution Démocratique, vos Données pourront être conservées, jusqu’à (3) trois ans à compter du dernier contact à votre initiative, dès lors que vous n’êtes pas et n’avez pas été cotisant ou Donateur.

Pour la gestion de la prospection afin d’adhérer à Solution Démocratique, auprès des élu(e)s et ancie(ne)s élu(e)s : les Données seront conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact à l’initiative de l’élu(e) ou l’ancien(ne) élu(e).

4 – Communication des données à caractère personnel

Les informations relatives aux Adhérents, Sympathisants, et tous autres Contacts réguliers et occasionnels peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

Les équipes de Solution Démocratique qui, en raison de leurs attributions, sont habilitées à gérer ces traitements ;

Les membres des comités locaux et des assemblées départementales, les délégués régionaux, les délégués de circonscriptions, les élus et bénévoles de Solution Démocratique qui peuvent être amenés à traiter des Données personnelles des personnes concernées de leur territoire, dans le cadre de missions que Solution Démocratique leur aura confiées ou d’événements particuliers ;

Les candidats soutenus par Solution Démocratique à l’occasion d’une élection, ainsi que leurs équipes de campagne habilitées à gérer ces traitements ; Les équipes des associations Partenaires de Solution Démocratique qui peuvent être amenées à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de missions ou d’événements particuliers en lien avec son objet.

Lorsque vous êtes élu ; Les prestataires chargés de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte de l’Association, qui sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. Ce sont nos prestataires de services informatiques, de stockage, de recrutement, de communication téléphonique, de communication électronique et de gestion des Données.

Par ailleurs, lorsque vous êtes élu(e), vos Données peuvent également être communiquées aux personnes suivantes: équipes de Solution Démocratique en charge de la relation avec les élu(e)s et ancien(ne)s élu(e)s, habilitées à gérer ces traitement.

5 – Transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

Certains de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Dans ce cas, Solution Démocratique s’engage à respecter les garanties appropriées énoncées par le RGPD (transfert vers un pays disposant d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, adoption des clauses contractuelles types, ou des règles d’entreprises contraignante, mise en place d’un code de conduite, sans que cette liste ne soit limitative).

6 – Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci. Vous disposez également de la faculté de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos Données à caractère personnel ont été collectées sur un tel fondement et de donner des instructions à l’Association sur le sort de vos Données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits directement en nous adressant votre demande à l’adresse postale Solution Démocratique, 276 route de la féclaz, 73230 Saint Alban Leysse ou à l’adresse électronique contact@solution-democratique.fr. Dans certaines hypothèses, une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée. Vous pouvez également contacter directement notre délégué à la protection des données à l’adresse contact@solution-democratique.fr. Enfin, si l’Association ne satisfait pas à votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dernière mise à jour : 4 août 2024

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