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66 % de votre cotisation/don viennent en réduction de votre Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Votre cotisation/don est exclusivement versé à l’Association de financement de Solution Démocratique agréée le 13 mai 2014, unique mandataire financier, au bénéfice du parti politique Solution Démocratique (numéro RNA W732011464). Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués’ ». L’article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Solution Démocratique, en sa qualité de responsable de traitement, afin de gérer les opérations liées aux dons et les informations relatives à ses donateurs. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse postale : Solution Démocratique, 276 route de la Féclaz, 73230 Saint-Alban Leysse, France ou à l’adresse électronique : contact@solutiondemocratique.fr. Dans certains cas, Solution Démocratique peut vous demander un justificatif d’identité afin de traiter votre demande. Pour toute information relative au traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de protection des données en cliquant ici.