Notre avis sur la PPL n° 2081 déposée par Marie Pochon sur le RIC délibératif

En novembre 2025, la députée écologiste de la Drôme Marie Pochon a déposé la proposition de loi n°2081 visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif. La PPL est cosignée avec 20 autres députés de 3 groupes parlementaires : Écologiste et social, Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine.

Précédentes propositions de loi similaires

près les propositions de loi de Jean Lassalle en 2021, de Jean-François Coulomme en 2023 et 2024, Marie Pochon a publié récemment une proposition de loi constitutionnelle pour introduire le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle en France.

Comment ces propositions de loi ont été rédigées

Comme les deux premières propositions, Marie Pochon et son équipe ont construit leur proposition après un long entretien avec nous. Cet entretien nous a convaincu de la volonté de Marie Pochon de mettre en avant la question démocratique et de produire une proposition sérieuse.

Limites de la proposition de loi

Il faut toutefois rappeler les principaux défauts de sa proposition :

• elle n’instaure pas de référendum obligatoire – sans quoi un autre 2005 peut se reproduire ;
• elle impose un quorum approbatif de 35% sur les référendums en matière constitutionnelle, qui pousse à l’abstention.

Malgré ces réserves, cette proposition a tout notre soutien puisqu’elle assure à l’ensemble des citoyens français le droit de prendre le contrôle de leur avenir. 

Prochaines étapes pour que cette proposition ne reste pas qu’une proposition

Les trois prochaines étapes sont celles qui n’ont pas été franchies par les propositions précédentes.

1. Tout d’abord, l’insérer dans une niche parlementaire, afin qu’elle ne reste pas dans les tiroirs de l’Assemblée nationale.
2. Ensuite, imposer un débat public au parlement et au-delà sur cette proposition.
3. Enfin, obtenir le soutien d’un maximum de forces politiques représentées au parlement. 

Marie Pochon pourra compter sur notre soutien pour l’aider à franchir ces trois étapes cruciales !

Revirement de situation : Marie Pochon et d’autres députés font marche arrière !

Le 19 décembre 2025, nous avons découvert sur le site de l’Assemblée nationale que Marie Pochon avait déposé une nouvelle proposition de loi (ppl n°2260) qui cette fois supprimait l’initiative citoyenne sur la constitution, et le référendum obligatoire sur cette dernière !

Voici le mail que nous lui avons communiqué :

Chères Mmes Pochon et Baudouin,

Nous avons vu que vous avez supprimé le RIC constitutionnel (art. 89) de votre nouvelle proposition. 

Ce que vous avez supprimé est l’élément fondamental du RIC délibératif original, celui de l’Orégon. C’est pour nous une vraie déception de voir ce retournement soudain, et, avec nous, toutes les personnes qui soutenaient le RIC et pour qui vous avez commencé cette aventure. En privant les citoyens de l’accès direct à notre Constitution, vous les privez de la souveraineté (donc, votre exposé des motifs n’a plus de sens) et vous transformez votre proposition en un gadget qui ne bénéficie plus aux électeurs en quête d’une meilleure représentation. Nous n’aurions plus les droits des suisses, mais des bulgares. Cela ne vaut plus grand chose. 

Aussi, nous aurions préféré être prévenus, puisque nous vous avons accompagné dans l’écriture du texte. Vous savez, l’un des propriétés positives du RIC constitutionnel est qu’il conduit les élus nationaux à se comporter avec courtoisie avec leurs électeurs. Toutefois, si vous acceptez de nous expliquer pourquoi vous avez changé de proposition, nous apprécierons la transparence. 

Bien cordialement,

Raul Magni-Berton

Nous avons également communiqué publiquement cette information, notamment sur Facebook :

30 minutes après cette publication, nous avons reçu un message de la collaboratrice parlementaire de Mme Pochon, qui :

• s’excusait de ne pas nous avoir averti ;
• nous expliquait avoir fait ce choix au regard de la possibilité de victoire sur le texte, jugeant que le RIC constitutionnel était celui qui soulevait le plus d’interrogations et peut-être le moins « gagnable » des trois proposés, et pensant que le RIC législatif et local était aussi attendu des citoyens que le RIC constitutionnel.

Notre réponse à cela :

Je vous remercie pour votre retour. 

A ce stade, il est important que vous connaissiez notre positionnement. Votre renoncement à toucher l’article 89 vide, à nos yeux, votre proposition de son intérêt. Nous n’allons donc pas la soutenir, et, au contraire, nous la considérons comme un exemple de mauvaise pratique représentative. 

Nous pensons qu’il est important de faire des compromis, mais quand ces compromis se font entre députés, au détriment des droits des citoyens, il ne font que confirmer les dynamiques par lesquelles l’assemblée se protège des citoyens au lieu de porter leur demandes. 

Nous gardons toutefois en tête que vous avez eu le courage de tenter la première version. Bien essayé, et bravo à celles et ceux qui avaient signé. 

Bien à vous,

Marie Pochon a répondu à nos sollicitations publiques :

Coquille dans les posts : la PPL N°2081 : 26 signataires Écologiste et social, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine ; -la PPL N°2260 : 37 signataires Écologiste et social uniquement.

Quels députés sont foncièrement anti-démocrates ?

Pour clarifier les positions, nous avons regroupé les députés en trois catégories, uniquement sur la base de leurs signatures successives de ces 2 propositions de loi.

1️⃣ Députés ayant soutenu la première version du texte (avec RIC constitutionnel), mais n’ayant pas cosigné la nouvelle version

Nous faisons le choix d’y voir un signe de cohérence ou, a minima, de réserve face à une proposition qui a perdu son ambition initiale. Ces élus ne faisaient pas partie du premier cercle de rédaction, et il est donc possible que leur position évolue. En l’état, nous saluons leur prudence.

2️⃣ Députés ayant cosigné les deux versions du texte

Leur engagement mérite d’être lu avec attention. Ils ont soutenu une première version ambitieuse, puis une seconde version plus restrictive. Cela pose une question politique légitime : s’agit-il d’un compromis assumé ou d’un recul subi ? Nous espérons qu’ils pourront clarifier publiquement leur position.

3️⃣ Députés n’ayant pas soutenu la première version, mais cosignant la seconde

Ces signatures actent un soutien à une démocratie sans pouvoir constituant populaire. Autrement dit, une démocratie où le peuple peut donner son avis… tant qu’il ne décide jamais vraiment.

Ceux qui ont signé la bonne PLC	Ceux qui ont signé les deux	Ceux qui ont signé juste la mauvaise
M. Mickaël BOULOUX	Mme Marie POCHON	Mme Christine ARRIGHI
M. Paul CHRISTOPHLE	M. Pouria AMIRSHAHI	Mme Clémentine AUTAIN
M. Pierrick COURBON	Mme Léa BALAGE EL MARIKY	M. Karim BEN CHEIKH
Mme Christine PIRÈS BEAUNE	Mme Lisa BELLUCO	M. Benoît BITEAU
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	M. Nicolas BONNET	M. Arnaud BONNET
M. Yannick MONNET	M. Alexis CORBIÈRE	Mme Cyrielle CHATELAIN
Mme Mereana REID ARBELOT	M. Charles FOURNIER	M. Hendrik DAVI
	Mme Marie-Charlotte GARIN	M. Emmanuel DUPLESSY
	M. Damien GIRARD	M. Steevy GUSTAVE
	Mme Julie OZENNE	Mme Catherine HERVIEU
	M. Sébastien PEYTAVIE	M. Jérémie IORDANOFF
	M. Jean-Claude RAUX	Mme Julie LAERNOES
	Mme Sandra REGOL	M. Tristan LAHAIS
	M. Jean-Louis ROUMÉGAS	M. Benjamin LUCAS-LUNDY
	Mme Sandrine ROUSSEAU
	M. François RUFFIN	Mme Danielle SIMONNET
	Mme Eva SAS	Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN
	Mme Sabrina SEBAIHI	M. Nicolas THIERRY
	M. Boris TAVERNIER	Mme Dominique VOYNET
	M. Jean-Claude RAUX