Le désaccord entre Marine Le Pen et Richard Ferrand sur l’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution illustre parfaitement les limites de notre système politique. Marine Le Pen veut contourner le Parlement pour modifier la Constitution. Richard Ferrand (président du Conseil constitutionnel) lui oppose un refus. Qui a raison ? Notre réponse est : les deux ont tort.
L’article 11 peut-il être utilisé pour réviser la Constitution ?
En principe, notre Constitution prévoit une procédure décrite à l’article 89 qui dit qu’une révision constitutionnelle demande soit le consentement conjoint du parlement et le président/gouvernement, soit le consentement conjoint du parlement et le peuple. Dans tous les cas, le parlement ne peut être écarté.
Pourtant l’article 11 permet de prendre de grandes décisions, notamment sur l’organisation des pouvoirs, par le consentement du président/gouvernement et le peuple. Sans le parlement. S’il est écrit nulle part qu’une révision constitutionnelle peut être validée à travers un tel article, le contraire n’est écrit nulle part non plus, si bien que le général de Gaulle l’a utilisé deux fois à cette fin.
Regardons de plus près : quels sont ces deux précédents ?
Les recours passés de l’usage de l’article 11
1. En 1962, il s’agissait de faire élire le président de la République par le peuple et non plus par les parlementaires.
2. En 1969, d’affaiblir les pouvoirs du Sénat. Dans les deux cas, le parlement était en conflit d’intérêt. Les parlementaires perdaient du pouvoir et, pour cette raison, ils n’étaient pas les meilleurs juges de l’intérêt national, puisque leur intérêt, en tant que membres du parlement, était en jeu.
Ce critère est important. Le Parlement de la cinquième république est central, mais il ne peut constituer un blocage illégitime. Les révisions constitutionnelles qui mettent le Parlement en situation de conflit d’intérêt peuvent permettre au président de recourir à l’article 11, pour s’adresser directement au peuple. En revanche, lorsque le parlement n’est pas en conflit d’intérêt, et à moins de modifier notre Constitution, il n’y a aucune raison légitime de contourner le parlement.
Richard Ferrand a donc tort de penser que, dans tous les cas, l’article 11 n’est pas utilisable pour modifier la Constitution. Marine le Pen a aussi tort de penser qu’il peut être utilisé pour n’importe quelle révision constitutionnelle.
Pourquoi Solution Démocratique défend le recours à l’article 11 uniquement pour réformer nos institutions
Dans cet esprit, Solution Démocratique, par sa candidate à la présidentielle de 2027 Clara Egger, soutient l’utilisation de l’article 11 pour réviser la procédure de modification constitutionnelle. Les citoyens doivent pouvoir proposer eux-mêmes des modifications constitutionnelles et les soumettre au vote de l’ensemble de la population, sans dépendre du bon vouloir du président ou des parlementaires. De plus, il doit être également impossible de contourner les citoyens pour valider une modification constitutionnelle.
Dans le cadre de cette réforme, le parlement perdrait son rôle indispensable pour valider les révisions constitutionnelles, rôle qui serait désormais attribué à l’ensemble des citoyens. Il est naturel que les parlementaires, dans leur majorité, ne souhaitent pas perdre ce privilège.
Par conséquent, il est aussi naturel qu’ils ne soient pas impliqués dans l’examen et le vote pour cette réforme. Le président, qui est l’arbitre suprême, peut donc légitiment décider d’écarter le parlement pour cette raison et soumettre cette réforme directement au vote populaire, par l’article 11.
Nous invitons dès lors Marine Le Pen et les autres candidats à limiter l’utilisation de l’article 11 pour des révisions constitutionnelles structurelles, où le parlement n’a pas la légitimité pour s’exprimer. Et nous invitons Richard Ferrand à se borner à exercer le mandat pour lequel il a été nommé, sans abuser de déclarations et d’interprétations incongrues.
Pour terminer, nous invitons tous nos représentants à comprendre que notre Constitution n’appartient ni au président de la République, ni au Parlement, ni au Conseil constitutionnel. Elle appartient aux citoyens.
Nos experts sur le sujet : Raul Magni Berton et Clara Egger.
