Rencontre avec la députée Marie Pochon (Écologistes) de la Drôme : RIC constituant

Voici le compte-rendu d’une rencontre en septembre 2025 entre la députée drômoise Marie Pochon, sa collaboratrice parlementaire Clothilde Baudouin, le spécialiste des changements constitutionnels chez Les Écologistes, et Raul Magni Berton et Clara Egger qui représentaient Solution Démocratique.

Contexte de la rencontre

Le groupe des Écologistes souhaite déposer une proposition de loi constitutionnelle (PLC) en faveur d’un RIC constituant suite à un travail engagé sur les cahiers de doléance, et leur réalisation du fait que le RIC était très demandé. Raul et Clara ont pris connaissance de cette proposition de loi avant son dépôt et ont souhaité faire remonter des points d’amélioration sur le texte afin de s’assurer que le nouveau droit politique accordé au citoyen soit vraiment utile et utilisable.

Mme Pochon a accepté de s’entretenir à ce sujet.

Le rendez-vous a eu lieu en visio.

Objectif de la rencontre

• Savoir si Mme Pochon est sensible au sujet du RIC constituant et est favorable à son instauration en France
• Obtenir un RDV à l’Assemblée nationale pour discuter plus amplement du sujet avec d’autres députés, si possible de groupes parlementaires différents

Compte-rendu de l’échange

Mme Pochon et son équipe se sont montrés sensibles à nos arguments. La prochaine révision de la PLC devrait intégrer une partie des éléments défendus, même si la démarche se fera vraisemblablement sans association formelle de notre part. Le contenu exact de cette révision reste incertain, mais les signes convergent vers une amélioration par rapport au texte actuel.

Concernant une éventuelle collaboration avec Jean-François Coulomme, député LFI ayant déposé la dernière PLC en date en faveur du RIC constituant cosignée par tout son groupe parlementaire en 2025, la position est restée ouverte, sans hostilité marquée mais sans véritable enthousiasme non plus.

Voici les points problématiques soulevés concernant la PLC actuelle :

1. Choix de créer un titre I bis. La Constitution a un titre 16 qui traite de la révision constitutionnelle. L’ajout d’une autre procédure de révision qui n’est pas dans le titre 16 produit une compétition (au lieu qu’une intégration) entre deux procédures – citoyenne et législative – qui finira toujours, comme c’est le cas en Lettonie, de rendre la procédure citoyenne sous-utilisée (voir non-utilisée)

2. Le seuil (4%) associé à 6 mois de récolte des signatures reste une des procédures les plus exigeantes du monde. Pour le référendum abrogatif en Italie et en Suisse, le seuil est de moins de 1% pour un délai de 3 mois. L’initiative de révision constitutionnelle est en Suisse de 2% pour un délai de 18 mois. Avec 2 millions de signatures à récolter en 6 mois, il s’agit du dispositif le plus inaccessible d’Europe. 

3. L’exigence de 50% de participation produit l’effet inverse de celui recherché: ceux qui voudraient voter « non » préfèrent s’abstenir et en parler le moins possible, pour que le référendum devienne un non-événement et que le quorum ne soit pas atteint. Le résultat est moins de participation, et moins de délibération. 

4. L’idée une autorité indépendante qui accompagnerait la rédaction définitive de la proposition de loi après que les signatures soient validées est une source d’illégitimité, parce que les signataires auront signé pour un texte qui n’est pas celui soumis à référendum

5. Un référendum abrogatif a une fonction intéressante lorsqu’il permet de suspendre une décision que les citoyens ne souhaitent pas mettre en place. Si aucun référendum ne peut être lancé avant 6 mois, alors, la loi sera mise en place, pour ensuite être encore potentiellement abrogée. Cela produit instabilité, sans parler de l’impossibilité, par exemple, de suspendre la vente d’un aéroport ou toute autre décision par nature irréversible. 

Suites possibles

Les trois interlocuteurs ont exprimé à plusieurs reprises leur intérêt pour maintenir un lien de travail. Ils ont souligné la qualité du débat, qu’ils ont décrit comme « enthousiasmant ». L’un d’eux a même manifesté son souhait d’inviter notre collectif à l’Assemblée nationale, sous réserve du contexte politique et notamment d’une possible dissolution.