Solution Démocratique est un parti politique qui souhaite changer les règles du jeu à l’avantage de tous. En s’inspirant de ce qui marche bien ailleurs depuis longtemps.
Ce que nous voulons
Les règles qui gouvernent notre jeu politique sont viciées, permettant à une minorité favorisée d’imposer ses choix à la majorité. De réformes en réformes, les communes perdent de leur pouvoir au profit de plus grands échelons imposés par le haut. Le résultat : la marginalisation des communes, surtout rurales, et l’éloignement des services publics.
Libérons nos communes
La décentralisation ne devrait pas être conçue comme une gestion locale des tâches planifiées par le pouvoir central. Par exemple, les communes devraient pouvoir choisir librement les compétences qu’elles transfèrent à l’intercommunalité. Pour cela, il faut à la France une authentique subsidiarité ascendante. Changer deux mots dans le CGCT suffit !
Instaurons la démocratie directe
Voter ne devrait pas se limiter à choisir quelqu’un tous les cinq ans sur la base d’un programme à rallonge avec lequel nous ne sommes que partiellement d’accord. La démocratie directe permettrait aux citoyens de décider régulièrement des lois, assurant ainsi que les choix reflètent véritablement la volonté collective et non celle d’une élite restreinte.
En s’inspirant des démocraties modèles
Nous souhaitons nous inspirer de ce qui marche bien ailleurs depuis longtemps. Les pays comme la Suisse, qui fonctionnent en subsidiarité ascendante et en démocratie directe, sont plus riches et sans plus d’inégalités territoriales. La confiance du peuple envers les élus et les institutions y est aussi bien meilleure que chez nous.
Qui sommes-nous ?
Nous sommes des citoyens ordinaires unis autour du seul objectif de donner aux Français le contrôle de leur système politique. Refusant les étiquettes politiques, nous réunissons des personnes préoccupées par la détérioration de leurs conditions de vie, croyant en l’intelligence collective plutôt qu’aux promesses de leaders providentiels.
Nos experts
Solution Démocratique a été cofondé notamment par Clara Egger et Raul Magni-Berton. Tous deux sont professeurs de sciences politiques à l’université, spécialistes de la démocratie directe, auteurs de plusieurs ouvrages et publications scientifiques sur le sujet. Clara a été candidate à la candidature de la présidentielle 2022 pour le mouvement citoyen dont est issu Solution Démocratique. Raul a accompagné plusieurs mairies pour mettre en place des dispositifs de démocratie directe (comme la ville de Grenoble) et est le coauteur de l’ouvrage Libérons nos communes – Une défense de la subsidiarité ascendante.
Notre solution
Libérons nos communes par la subsidiarité ascendante
Nous passons le plus de temps dans notre commune : c’est là que nos enfants vont à l’école, là que nous achetons notre pain ou réglons nos formalités administratives à la mairie. La commune est au cœur de notre vie quotidienne, et la commune doit être au cœur de nos institutions.
Pourtant, les grandes réformes de décentralisation menées depuis les années 1980 n’ont fait que réduire leur importance politique. Pour décentraliser efficacement, il faut rompre avec la logique de la réforme imposée « par le haut » et préférer le principe de « subsidiarité ascendante ».
Pour cela, nous souhaitons permettre aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes, de s’auto-saisir des compétences de leur choix.
Sans modifier la Constitution qui affirme déjà l’organisation décentralisée de la France, nous proposons de bousculer la logique de répartition des compétences jusque-là pilotée par l’État, en modifiant l’article L.1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : l’État devrait obligatoirement accorder une compétence à la collectivité la plus petite qui la revendique. Priorité à la commune.
La décentralisation s’opérerait alors non plus « par le haut » mais « par le bas », de façon progressive mais effective.
Découvrez cette première proposition en détail
Plusieurs partis prônent une décentralisation accrue. Malheureusement, dans la grande majorité des cas, ces propositions restent vagues et ne sont pas formalisées en détails. C’est un problème majeur : sans un texte de loi précis accompagnant la proposition, il est impossible d’évaluer sa portée effective.
De notre côté, nous avons rédigé avec précision les révisions législatives nécessaires. Celles-ci ont été validées par des juristes et constitutionnalistes.
Présentation du cadre législatif actuel avec ses forces et ses faiblesses
La France est organisée selon un principe de décentralisation (article 1 de notre Constitution), selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon (article 72 de notre Constitution). Malgré ces principes constitutionnels, le principe de subsidiarité reste à l’heure actuelle un objectif général, n’ayant pas d’effet concret sur l’organisation territoriale de notre pays, de l’aveu même du Conseil constitutionnel.
Ce décalage est lié à la façon dont la loi encadre les principes constitutionnels. En effet, si les articles 72, 72-1 et 72-2 de notre
Constitution accordent une grande liberté aux collectivités territoriales, ils ne font pas moins de 14 fois référence à la nécessité de se référer aux conditions prévues par la loi, soit plus de 20 % des références à la loi dans la Constitution dans son ensemble.
En particulier, l’article 72-2 est fondamental, car il crée les conditions d’une fiscalité locale qui est elle-même la condition matérielle pour permettre aux collectivités de s’administrer librement. Bien que les collectivités puissent théoriquement disposer de leurs ressources « librement » et lever l’impôt (aussi bien en fixant le taux que l’assiette), ces possibilités sont aujourd’hui fortement limitées par la loi.
En plus de l’article 72, l’importance de la loi est explicitée dans l’article 34 de la Constitution qui prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
Cela signifie que c’est le Parlement qui, à travers la loi, détermine à quel échelon chaque compétence peut « le mieux être mise en œuvre ».
Bien qu’ouverte à la décentralisation, la Constitution laisse une ample marge à la loi pour déterminer le niveau d’autonomie fiscale et réglementaire des collectivités territoriales. Ce rôle central de la loi correspond à une interprétation descendante du principe de subsidiarité dans la mesure où c’est le Parlement qui encadre les compétences des collectivités. En cela, notre Constitution n’est pas fédérale, mais résolument unitaire. Mais en dépit de cette philosophie générale, elle reste compatible avec un niveau extrêmement fort de décentralisation.
L’article du Code général des collectivités territoriales à modifier
L’article qui nous concerne est le L.1111-8-1 introduit par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 — art. 1. Il porte sur les conditions qui régissent la délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
La principale révision consiste à transformer le caractère facultatif de l’attribution de compétences par l’État en caractère obligatoire. Ainsi, l’État doit (et non peut) déléguer une compétence à une collectivité qui lui en fait la demande. Cette modification est essentielle, car, dès lors, c’est la collectivité territoriale qui a la possibilité de choisir quelles compétences elle va exercer.
Deuxièmement, nous souhaitons que les collectivités puissent être habilitées à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement lorsqu’elles obtiennent une délégation des compétences. Sans cette deuxième condition, cette délégation de compétence se bornerait à une gestion administrative et ne permettrait pas aux collectivités d’innover et d’expérimenter comme la Constitution les encourage à le faire.
Cependant, il faut déterminer des limites aux compétences qu’une collectivité territoriale peut revendiquer. Nous estimons que la Constitution protège déjà parfaitement les compétences régaliennes. Les limites par lesquelles ces sujets peuvent ou non être délégués aux collectivités territoriales doivent être déterminées par le Conseil constitutionnel, qui en en appréciant la conformité avec la Constitution, arbitrera ce processus.
De plus, puisque la Constitution requiert que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », les limites constitutionnelles imposent aux collectivités territoriales de fournir dans leurs demandes de transfert de compétences une réorganisation de la fiscalité pouvant toucher à une part du budget de l’État ou à une capacité à fixer elles-mêmes le taux et l’assiette de certains impôts comme la Constitution les y autorise.
Il faut noter que cette modification (voir ci-contre) de l’article L.1111-8-1 doit conduire également à une réécriture partielle des articles qui s’y réfèrent. Ainsi, le changement de procédure nécessite le remaniement partiel du décret R.1111-1-1, en ce qui concerne sa partie I2.
Au cas où la revendication d’une collectivité particulière entre en conflit avec la revendication d’une autre, par exemple, si une région et une commune revendiquent la gestion des transports, un principe de subsidiarité est mentionné au troisième alinéa qui précise que l’échelon le plus petit aurait toujours la priorité.
Proposition de modification de l’article L.1111-8-1
Voici précisément à quoi ressemblera cet article du Code général des collectivités territoriales pour garantir que les citoyens Français puissent pratiquer la démocratie directe dans leurs communes, et redonner du pouvoir à cet échelon. Ce texte a été validé par des juristes et constitutionnalistes.
« Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’État
peutdoit déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences.
Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Ellesnepeuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Aucune compétence déléguée ne peutrelever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l’état et de la capacité des personnes, de l’organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l’ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ouintervenir lorsqu’elle affecte des dispositions constitutionnellement garanties.Les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées à l’État sans faculté expresse de délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les règlements.
En cas de conflit de compétences, l’échelon territorial le plus petit est privilégié.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l’État soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.
La demande et l’avis de la conférence territoriale sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région.LorsqueLa demande de délégationest acceptéeinclut un projet de conventionestcommuniquéà la collectivité territoriale ou à l’établissement public demandeur dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demandeau Conseil constitutionnel et au Conseil d’État.
La délégation estdécidéeratifiée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’État sur la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demande. »
Conséquences concrètes
Notre proposition est profondément différente des autres réformes qui ont été menées dans le passé. Elle ne répartit pas les compétences entre les collectivités, elle n’oblige pas certains échelons de collectivités à exercer des compétences, mais elle laisse à chacune d’entre elles la possibilité de choisir ses compétences.
Ceci signifie que les collectivités qui voudraient garder la répartition des compétences telle qu’elle existe aujourd’hui pourraient faire ce choix. En revanche, les collectivités qui voudraient se doter de nouvelles compétences, ou s’associer avec d’autres pour les exercer, pourraient le faire.
Quelles compétences pourraient ainsi être transférées à différents échelons des collectivités territoriales ? Certainement toutes les compétences qui ne sont pas inscrites dans la Constitution, comme par exemple le développement durable, les transports, la sécurité.
En outre, dans la mesure où les collectivités territoriales seraient alors habilitées à déroger à des règles relevant du domaine de la loi, on peut présumer (sous réserve des décisions du Conseil constitutionnel) que les collectivités pourront aller au-delà et revendiquer, à titre d’exemple, la gestion de l’enseignement, de la préservation de l’environnement, du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale (dont la loi détermine les principes fondamentaux).
Donnons aux Français le contrôle de leur système politique par la démocratie directe
La crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants politiques en France entraîne des conséquences graves, notamment une instabilité politique, une forte abstention, et la montée des violences et des manifestations.
Les réformes constitutionnelles ont trop souvent été adoptées par le Parlement sans l’approbation populaire, détournant ainsi l’esprit de la Constitution de 1958. Le recours au référendum est inexistant depuis 2005, laissant les citoyens sans véritable voix sur les questions fondamentales.
Pour restaurer la confiance, il est essentiel de revenir à l’esprit originel de la Constitution, en rendant obligatoire le référendum pour toute révision constitutionnelle et en introduisant le droit d’initiative citoyenne. Ce dernier permettrait aux citoyens de proposer des changements constitutionnels, renforçant ainsi leur contrôle sur les lois et institutions qui régissent leur vie.
Des pays comme la Suisse ou certains États américains montrent que de telles pratiques non seulement fonctionnent, mais qu’elles améliorent la performance politique et économique, tout en favorisant un climat de confiance entre les électeurs et leurs élus.
Cette réforme contribuerait à stabiliser notre système politique et à renforcer le lien entre les citoyens et leurs institutions.
Découvrez cette seconde proposition en détail
Plusieurs partis souhaitent instaurer davantage de démocratie directe. Malheureusement, dans la grande majorité des cas, ces propositions restent vagues et ne sont pas formalisées en détails. C’est un problème majeur : sans un texte de loi précis accompagnant la proposition, il est impossible d’évaluer sa portée effective.
C’est pourquoi nous formalisons ici mot pour mot comment nous comptons instaurer l’initiative citoyenne constituante et le référendum obligatoire dans notre Constitution.
Présentation des modifications globales nécessaires
L’article 89 actuel de notre Constitution, dispose que les changements de la Constitution doivent être :
• proposés soit par le président de la République, soit par les parlementaires ;
• et approuvés soit par référendum, soit par trois cinquièmes des parlementaires.
La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient :
• proposés par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens ;
• et uniquement approuvés par référendum.
Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 actuel.
L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1, et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7. S’agissant d’une initiative citoyenne, elle est exemptée d’un examen et d’un vote par le Parlement, et la validité de la procédure sera garantie par l’ordre judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par l’article 89.
Présentation dans le détail des modifications nécessaires de l’article 89
Voici précisément à quoi ressemblera l’article 89 pour garantir que les citoyens Français reprennent la main sur la constitution. Ce texte a été validé par des juristes et constitutionnalistes.
89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.
89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.
89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique motivée.
89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.
89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.
89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.
89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Exposé des motifs
La crise de confiance à laquelle sont aujourd’hui confrontés le système politique français et ses représentantes et représentants est un problème majeur. Quand la production de loi devient suspecte aux yeux des citoyennes et des citoyens, elle devient inefficace car les citoyens ne se conforment pas aux lois et les contournent lorsqu’ils le peuvent. Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France d’une façon encore plus marquée que chez nos voisins –, les tentations de recourir à la violence politique sont importantes, avec tous les risques que ces dernières engendrent. De manière plus pacifique, les manifestations, grèves et autres blocages sont des conséquences directes de ce mécontentement. Ils produisent une perturbation des activités de production de biens et services, une forte abstention électorale, et une instabilité du système politique. Rétablir la confiance à l’égard de nos institutions est devenu non seulement une mesure prioritaire d’un point de vue politique, mais également d’un point de vue économique. Car avoir confiance en notre système politique et juridique est la condition nécessaire pour s’investir activement dans la vie économique.
Après près de trois ans de contestations répétées, il faut savoir écouter les messages qui nous sont transmis par les citoyens. En particulier leur message principal qui demande plus d’outils démocratiques concernant les principes qui régissent les fondements de notre vivre-ensemble.
L’issue du référendum de 2005 a produit un choc durable auprès de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été réellement pris en compte. D’autre part, parce que depuis celui-ci, les citoyens n’ont plus jamais eu la possibilité de s’exprimer en dehors des élections. Cela fait quinze ans que nous n’avons pas voté par référendum, ce qui constitue largement un record dans la Ve République, qui accorde une si grande importance à l’institution référendaire.
À cet égard, la France apparaît comme particulièrement en retard sur ses voisins – irlandais ou danois par exemple –, qui se rendent bien plus fréquemment aux urnes pour décider d’enjeux majeurs.
Pourtant notre Constitution énonce clairement que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le référendum, qui est la voie principale pour ratifier des révisions constitutionnelles, peut être évité en utilisant une procédure introduite par un « toutefois » notant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Or cette disposition a été utilisée plus que de raison. Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant utilisé cet article, 21 ont utilisé cette procédure. Il faut l’admettre : l’esprit de la Constitution de 1958 a été détourné, et les contestations des citoyens sont un rappel à l’ordre en la matière.
Si donc nous devons revenir à l’esprit de notre Constitution, il faut aussi se saisir de cette occasion pour moderniser les institutions et l’exercice du pouvoir politique en France. Le droit d’initiative citoyenne étant revendiqué de façon visible et répétée ces dernières années, nous devons faire confiance aux expériences positives que les pays étrangers – comme la Suisse ou plusieurs États américains – ont déjà confirmées.
Ces conditions vont permettre à nos concitoyens de ressentir qu’ils exercent un contrôle plus fort sur leur système politique, et par là même de restaurer le pacte de confiance entre les Françaises et Français, d’une part, et leurs représentants. La loi et le système politique sont perçus différemment selon qu’on dispose ou non du droit de les changer. Nous parlons bien ici de l’obtention de nouveaux droits politiques pour les Françaises et les Français. Adopter cette révision signifierait que vous, élus de la République, entendez véritablement représenter nos concitoyennes et concitoyens, et non les soumettre. Si vous prétendez entendre et agir au nom de vos concitoyens, alors il ne faut pas craindre leur désaveu. Mieux, il faut se montrer ouvert aux propositions, souvent constructives et innovantes, de la société civile française.
La question de la ratification :
pourquoi il faut rendre obligatoire le référendum pour tout changement constitutionnel
Nous souhaitons que le référendum soit remis au cœur de nos institutions en abrogeant la possibilité (déjà conçue comme dérogatoire) de ratifier les changements constitutionnels par voie parlementaire.
Pour justifier cela, il est utile de voir ce qui se passe ailleurs. Trois pays en Europe de l’Ouest (dont deux membres de l’Union européenne) sont constitutionnellement contraints de soumettre à référendum toutes décisions importantes, telles que des changements constitutionnels ou des délégations de pouvoirs à des organisations supranationales. Il s’agit de l’Irlande, du Danemark et de la Suisse.
Attardons-nous sur le cas de la ratification des traités européens. Ces trois pays ont fait trois choix différents lors des référendums sur l’Union européenne. Les Suisses ont refusé d’y entrer. Ils étaient presque 77 % à dire « non » en 2001 à une éventuelle candidature. Ils ont néanmoins dit « oui » à Schengen et à d’autres accords avec l’Union européenne.
Les Danois sont entrés dans l’Union européenne, mais ont refusé plusieurs aspects de l’intégration, dont l’euro. Après avoir dit « oui » aux premières étapes de l’Union européenne, ils ont refusé le traité de Maastricht à une très courte majorité. L’Union européenne leur a alors offert quatre options de retrait – qui leur permettent d’en être plus indépendants que les autres membres –, suite à quoi les Danois ont voté « oui » au traité. Ils approuvent quelques années plus tard le traité d’Amsterdam en 1998, mais rejettent l’euro en 2000.
Enfin, les Irlandais ont souvent soutenu le processus d’intégration européen : en 1972, 1986, 1992, 1998, 2002. En 2008, pour le traité de Lisbonne, l’Irlande est le seul pays à organiser un référendum, puisqu’elle y est obligée. 53 % des Irlandais ont rejeté le traité. La décision étant contraignante, l’Irlande se voit alors offrir une plus grande indépendance vis-à-vis de l’Union européenne, et l’offre plaît aux Irlandais qui votent finalement à 67 % en faveur du traité en 2009.
Ces trois pays, obligés par leurs propres Constitutions à accepter les décisions de leurs électeurs, ont aujourd’hui trois points en commun. D’abord, ils font partie du très petit nombre de pays qui bénéficient d’une plus ou moins grande indépendance vis-à-vis de l’Union européenne tout en s’intégrant à différents degrés aux politiques communautaires. En outre, ces pays se portent plutôt bien économiquement, bien mieux que la moyenne des pays européens.
Enfin, ils ont une confiance dans leurs élus nationaux assez exceptionnelle. En 2014, un Suisse sur deux se déclare en confiance – ce qui fait de ce pays le plus confiant d’Europe –, suivi de près par les Danois (45 %). En Irlande, « seulement » une personne sur trois a confiance en ses représentants politiques, soit presque trois fois plus qu’en France. Notons, au passage, que les Irlandais sont ceux qui ont la meilleure opinion à l’égard de l’Union européenne (63 % en ont une image positive), contre une moyenne de 44 % dans la zone euro et seulement 36 % pour la France selon l’Eurobaromètre de 2019. Les Danois sont également bien au-dessus de la moyenne (54 %).
Ces observations ne sont que des exemples de ce que de nombreuses études scientifiques ont déjà montré : donner aux électeurs la possibilité de prendre des décisions contraignantes et complexes ne réduit pas la performance politique et économique des pays. Sur bien des aspects, c’est plutôt le contraire qui se produit, notamment en matière de limitation des déficits publics et de production de politiques plus consensuelles et acceptées par la population. La crainte du vote des citoyens – qui est à la base du refus de l’utilisation du référendum – se base sur une perception des risques largement surestimée et, pour une très large part, infondée.
La question de l’initiative :
pourquoi il faut introduire une initiative citoyenne
Le droit d’initiative citoyenne est sans doute la revendication phare depuis 2019. Ce droit existe déjà dans une cinquantaine d’États ainsi que dans l’Union européenne. Dans de nombreux pays (comme les Pays-Bas), ce dispositif est perçu de façon favorable par les élus et les cours. Il permet parfois des changements constitutionnels, comme en Suisse et dans certains États américains dont la Californie, mais aussi dans une douzaine d’autres États dans le monde. Ce droit offre la possibilité à une fraction importante de citoyens de réclamer un changement de la Constitution. Nous proposons de pouvoir lancer une telle initiative une fois le soutien de 700 000 citoyens recueilli. Compte tenu du fait qu’aujourd’hui chaque député représente environ 80 000 inscrits, ce seuil serait équivalent à une proposition de révision constitutionnelle issue d’environ 9 députés. En termes de représentativité, la taille de pétition demandée est donc suffisante pour déclencher un processus législatif.
Il faut remarquer que le droit à l’initiative citoyenne en matière constitutionnelle a donné lieu à de nombreuses craintes dans le Parlement, qui sont largement injustifiées d’après les études nombreuses et anciennes sur le sujet. Aux craintes et fantasmes, il convient d’opposer des faits. Cela ne conduit pas à une inefficience économique : la Suisse est le pays le plus efficient d’Europe et la Californie a dépassé le PIB de la France en 2016 alors qu’elle abrite un nombre inférieur d’habitants. Cela ne conduit pas à la remise en cause de droits acquis. Par exemple, aucun électorat dans les pays de l’Union européenne aux XXe et XXIe siècles ne s’est prononcé en faveur de la peine de mort lors d’un référendum. Le dernier référendum où les électeurs s’y sont déclarés favorables remonte à 1879, en Suisse. Au contraire, parmi ces pays, la France a été particulièrement en retard et l’un des plus meurtriers en Europe. Les citoyens tiennent à leurs droits, si bien que les pays qui disposent du droit à l’initiative citoyenne sont souvent ceux qui protègent le mieux les droits individuels dans les régions où ils se trouvent, selon le Human Freedom Index : l’Uruguay en Amérique latine, l’Oregon en Amérique du Nord, la Suisse en Europe, ainsi que de nombreuses îles de l’Océanie, sont très démocratiques et respectueuses des droits humains.
Dans tous ces pays, la plupart des révisions constitutionnelles ont été portées par les représentants, mais parfois les initiatives citoyennes parviennent à introduire des changements bienvenus. D’autres fois, si les décisions peuvent être critiquables, elles permettent, a minima, de réduire les tensions politiques et de préserver la cohésion sociale.
Témoignages de maires
Ils se sont déjà engagés à parrainer notre candidate à la présidentielle 2027 s’ils exercent une fonction permettant de parrainer à cette échéance.
« J’ai regretté de ne pas avoir parrainé en 2022. Même si je suis très pris par mes préoccupations quotidiennes de maire, je suis conscient que des choses doivent bouger au niveau national pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité de nos territoires. Si j’étais encore maire en 2027, je serais prêt à parrainer la candidate de Solution Démocratique. J’y crois sincèrement, le vote populaire vient entériner les décisions et les ancrer pour de bon, c’est très vrai. »
M. Benjamin Gastaldello, maire de Les Abrets en Dauphiné (Isère), 6 600 habitants
« En 2022, j’étais plutôt opposé au principe du parrainage, en tant que maire d’une petite commune sans étiquette. J’ai cependant changé d’avis depuis. Aujourd’hui, je serais tout à fait disposé à parrainer un candidat de votre parti. Je suis en effet convaincu de la démocratie directe, et je connais bien le système suisse. »
M. Frédéric Léonet, maire de Celle-L’Évescault (Vienne), 1 300 habitants
« L’idée mérite d’être dans le débat. C’est une autre façon de faire voter les citoyens. Çela leur permet de s’intéresser à la politique d’une manière différente. »
M. Pierre Millet-Lacombe, maire de Ladignac-le-Long (Haute-Vienne), 1 144 habitants
« Après avoir travaillé en Suisse, j’ai vu combien des institutions solides peuvent transformer les mentalités. En France, nos blocages et dysfonctionnements politiques sont préoccupants ; nos institutions semblent figées. Il est temps de s’inspirer de ce qui marche ailleurs. Je suis prêt à parrainer Solution Démocratique, une candidature transpartisane et novatrice, essentielle pour repenser notre gouvernance et renforcer le vivre-ensemble, apportant un nouvel espoir à nos concitoyens. »
M. Pierre Duperchy, maire de Saint-Alban-de-Montbel (Savoie), 681 habitants
« En 2022, j’avais déjà parrainé Clara Egger, cofondatrice de Solution Démocratique. Si le projet reste le même pour 2027, je serai ravi de parrainer à nouveau. Cette démarche, qui vise à redonner du pouvoir aux citoyens et aux communes, me semble essentielle dans un contexte où les décisions sont souvent éloignées des réalités locales. »
M. Georges Elizabeth, maire de Moulin-Neuf (Dordogne), 948 habitants
« En 2022, j’avais déjà parrainé Clara Egger qui portait le même programme que Solution Démocratique. L’hypothèse d’une présidentielle anticipée est de plus en plus crédible. Si cela devait se produire, vous pourriez compter sur mon parrainage. »
M. Patrick Bochet, maire de Quincy-Sous-Le-Mont (Aisne), 61 habitants
Comment y arriver
Engagez-vous à parrainer
Pour la présidentielle de 2027, nous présenterons une candidate à la candidature qui fera de nos revendications son unique programme. Nous espérons ainsi faire pression sur les autres candidats pour qu’ils intègrent nos propositions à leur propre programme. Pour cela, nous avons besoin de 500 parrainages, dont le vôtre.
Adhérez ou soutenez
Montrez que les maires sont nombreux à faire de la subsidiarité ascendante et de la démocratie directe des revendications prioritaires. L’adhésion à notre parti est de dix euros. Si vous préférez, vous pouvez simplement nous soutenir, sans adhérer.
Contactez-nous
Avant toute chose, vous avez besoin d’en savoir plus ? Nous serons très heureux d’échanger de vive voix avec vous, par téléphone, en visio ou en vous rencontrant en mairie. Vous pouvez aussi si vous préférez nous appeler directement au 06 51 99 37 50.
Questions fréquentes
Je ne parraine pas car mon conseil municipal est sans étiquette.
La subsidiarité ascendante et la démocratie directe sont sans étiquette par essence. Puisque ces deux propositions constituent l’intégralité de notre programme, notre parti est donc aussi, fondamentalement, sans étiquette.
Ne pas accorder de parrainage pour rester neutre est une attitude prudente que nous comprenons et respectons.
Cependant, nous vous invitons à considérer que ce faisant, vous laissez toute latitude aux organisations de toutes sortes pour faire passer les décisions qu’elles jugent souhaitables de leurs points de vue à elles.
Les personnes comme vous, qui font l’effort d’assumer un mandat local, sont en règle générale soucieuses de l’intérêt général. C’est vous qui demain, avec nos propositions mises en place, fédérerez les énergies sur les questions essentielles, structurerez des propositions de lois qui traduiront véritablement la volonté populaire. C’est elles qui vous permettront d’intervenir sur les sujets essentiels.
Je ne fais plus confiance à la politique.
Nous sommes nous aussi insatisfaits du système actuel : nous ne voulons plus accorder notre confiance sans conditions aux organisations politiques partisanes qui sollicitent régulièrement nos voix lors des élections.
C’est la raison pour laquelle nous voulons changer la politique, afin que la volonté populaire soit entendue et soit placée au centre des décisions.
Le RIC Constituant permet cela : il donne l’initiative aux citoyens qui veulent intervenir sur les questions importantes en permettant à tous de proposer des référendums à la condition de réunir 700 000 signataires pour leurs propositions.
En tant qu’élu, nos propositions instaurées vous permettront de faire de la vraie politique en intervenant avec vos administrés sur les sujets essentiels qui les touchent.
Je ne compte pas me représenter en 2025 et je ne peux donc pas vous aider.
Vous pourriez parler de nous à l’équipe municipale qui vous succédera, à vos collègues maires potentiellement intéressés par notre projet, ou encore nous parrainer si vous exercez un autre mandat électif en 2027 vous conférant ce droit (il en existe 26 différents). N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !
En quoi donner mon parrainage permettrait d’avancer pour instaurer la subsidiarité ascendante ?
En 2022, nous étions encore un mouvement citoyen, sans structure juridique. Notre candidate, Clara Egger, avait obtenu 36 parrainages. Ce résultat, conjugué à notre lobbying, avait suffi à convaincre Jean Lassalle, qualifié pour le premier tour, de s’engager devant notaire à instaurer notre proposition de loi s’il était élu, en respectant notre calendrier. Faute de quoi, il s’engageait à léguer l’intégralité de ses biens à une association de son choix. En 2027, nous voulons aller encore plus loin. Chaque parrainage obtenu nous donnera un poids bien plus significatif : nous avons besoin de vous !
Quelles réformes législatives et constitutionnelles proposez-vous ?
Plusieurs partis prônent une décentralisation accrue ou souhaitent instaurer davantage de démocratie directe. Malheureusement, dans la grande majorité des cas, ces propositions restent vagues et ne sont pas formalisées en détails. C’est un problème majeur : sans un texte de loi précis accompagnant la proposition, il est impossible d’évaluer sa portée effective.
De notre côté, nous avons rédigé avec précision les révisions constitutionnelles et législatives nécessaires, et celles-ci ont déjà été validées par des juristes et des experts en droit constitutionnel.
Voir notre révision législative (pour instaurer en France la subsidiarité ascendante).
Voir notre révision constitutionnelle (pour établir en France une puissante démocratie directe).
Je souhaite en savoir plus, quelles ressources documentaires me conseillez-vous ?
Sur la subsidiarité ascendante, vous pouvez lire le rapport : Le pouvoir aux communes – Décentraliser par la subsidiarité ascendante (accessible ici en PDF), ou cet ouvrage : Libérons nos communes ! Une défense de la subsidiarité ascendante (Presses universitaire de France, 2024), écrits par des cofondateurs de Solution Démocratique.
Sur la démocratie directe, vous pouvez lire les ouvrages suivants : Le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous – Au cœur de la démocratie directe (Éditions FYP, 2019), coécrit par deux fondateurs de Solution Démocratique, et Démocraties directes (Éditions Bruylant, collections Études parlementaires, 2022), dirigé par un des fondateur de Solution Démocratique.
Nous pouvons aussi répondre à vos questions directement par email, par téléphone, en visio ou en venant à votre rencontre. Contactez-nous !
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